Conditions Générales de Vente

Sauf dispositions contraires, nos prestations sont réalisées aux conditions générales de vente suivantes :

Les conditions générales ont pour objet de définir les modalités de négociation, de conclusion et d’exécution des conventions relatives à la réalisation, par PROMEO AFPI PICARDIE, des prestations de formation notamment de formation professionnelle continue entrant dans le champ d’application de l’art. L 6313-1 du code du travail ou de toute prestation annexe.

ARTICLE 1 – Proposition commerciale

Les prestations dispensées par PROMEO AFPI PICARDIE sont réalisées conformément à la commande du client. Leur contenu ainsi que toutes les conditions particulières sont détaillées préalablement dans la proposition remise au client. 

La proposition et les prix indiqués sont valables 2 mois à compter de l’envoi de la proposition commerciale. L’offre de services est réputée acceptée dès réception par PROMEO AFPI PICARDIE d’un bulletin d’inscription (tenant lieu de bon de commande) signé par le ou les financeurs de la formation, ou d’un accord formalisé par mail.

ARTICLE 2 – Convention

Pour chaque formation, une convention, établie selon les articles L 6353-1et L6353-2 du code du travail, est adressée par mail dont un exemplaire est à retourner par le client revêtu du cachet de la structure et de la signature de son représentant. 

Au plus tard 15 jours avant le début de la formation, un document descriptif relatif à l’organisation de la formation (la convocation déterminant notamment les dates, les horaires, le lieu du stage, le plan d’accès) est communiqué au client à charge pour lui d’en avertir le(s) participant(s).

Article 3 – Certificat de réalisation / Attestation de présence 

Au terme de la formation, PROMEO AFPI PICARDIE émet un Certificat de réalisation et une Attestation de formation. Si des épreuves de validation sont prévues en cas de réussite à celles-ci, ils reçoivent en outre une certification (titre homologué, diplôme…)

Article 4 – Condition de Paiement

Le prix contractuel convenu dans la proposition est exprimé hors taxe, il est majoré de la T.V.A au taux en vigueur.

Il comprend sauf disposition particulière expressément convenue :

  • La prestation convenue,

  • La documentation,

  • Les intervenants (et leurs frais de déplacement),

  • La mise à disposition des moyens techniques dont les matières premières.

Il ne comprend pas :

  • Les frais de repas et d’hébergement des participants,
  • Les frais de déplacements des participants,
  • Les équipements de protection individuels spécifiques,
  • Les frais liés aux préparations spécifiques.

Sauf stipulations particulières, nos factures sont payables à 30 jours fin de mois.

Tout retard de paiement est passible d’une pénalité calculée au taux de 1,5 fois le taux de l’intérêt (loi n°92-1442). Conformément à l’article 121-II de la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est fixée à 40€ par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. 

En cas d’absence ou de retard de règlement, PROMEO se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. PROMEO pourra refuser de délivrer la formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

Article 5 – Conditions d’annulation pour le client entreprise

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. En cas d’annulation, moins de 5 jours ouvrés avant le début du stage, le montant de la formation reste exigible à titre d’indemnité forfaitaire. 

En cas d’abandon en cours de formation ou d’absence autre que pour cas de force majeure du fait des salariés de l’entreprise, l’intégralité de la somme indiquée à l’article 2 reste exigible. Les heures de formation non suivies ne peuvent être imputées sur votre contribution à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une indemnisation par l’organisme à qui vous avez versé vos fonds de formation.

Article 6 – Conditions de rétractation pour le client particulier

Conformément à la Loi Hamon, le client particulier dispose de deux délais de rétractation distincts :

• un délai de rétractation de 10 jours (article L6353-5 du Code du travail) pour les contrats n’étant ni conclus « à distance » ni conclus « hors établissement » ;

• un délai de rétractation de 14 jours (article L121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance »* et les contrats conclus « hors établissement »*.

*Contrat conclu « à distance » : contrat conclu par un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat (via un site internet, par téléphone, mail ou par voie postale par exemple).

*Contrat conclu « hors établissement » : contrat conclu en présence physique et simultanée des parties : soit dans un lieu qui n’est pas l’établissement commercial ou le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ;  soit dans l’établissement commercial du professionnel immédiatement après que le consommateur ait fait l’objet d’une offre ou d’une sollicitation dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce son activité habituellement (par téléphone, par courriel, après une première rencontre sur un salon, etc.). Cette situation recouvre l’ancienne notion de « démarchage ».

Le délai court à compter du jour de la conclusion de la présente convention. Le client particulier exerce son droit de rétractation par lettre recommandée avec avis de réception (sur papier libre ou via le formulaire fourni sur demande).

Si le client « particulier » souhaite pouvoir accéder à son module de formation dès la souscription du contrat, il devra, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, exprimer son accord express et renoncer expressément à son droit de rétractation.

Article 7 – Règlement intérieur et attribution de compétence 

Les stagiaires en formation sont soumis au règlement intérieur du centre de formation, consultable sur le site www.promeo-formation.fr (rubrique : « Qui sommes-nous ? »). Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, les juridictions du lieu du siège du centre de formation seront seules compétentes pour statuer.

Article 8 – Propriété intellectuelle

PROMEO est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose à ses clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme, utilisés par PROMEO pour assurer les formations, demeurent la priorité exclusive de PROMEO. À ce titre, toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission des contenus de formations sont strictement interdits.

Article 9 – Données Personnelles

PROMEO est responsable des traitements de données. La Politique sur la Protection des Données Personnelles  est disponible sur le site internet promeo-formation.fr :

https://www.promeo-formation.fr/politique-de-confidentialite

Article 10 – Acceptation

L’acceptation expresse ou implicite de la proposition par le client vaut automatiquement acceptation par lui des présentes conditions générales. Par ailleurs, aucune clause de conditions générales de l’entreprise ou de l’institution ne pourra être opposée à PROMEO AFPI PICARIDE sauf si elle ne l’a pas expressément acceptée.

 

MAJ : 12/10/2023