achats -vente

La TVA intra communautaire

Partager sur

Les Objectifs

  • Maîtriser les règles de territorialité de la TVA applicable aux opérations européennes de biens et de prestations de services
  • Connaître les obligations déclaratives
  • Maîtriser les flux intracommunautaires au regard des mentions obligatoires sur les factures, les obligations fiscales et les procédures d'autoliquidation et déclaratives

Les méthodes pédagogiques et d'encadrement

  • Alternance d'apports théoriques, de cas pratiques, et de mises en situation
  • La formation est animée par des formateurs experts, validés par nos équipes pédagogiques et disposant de 5 à 10 années d'expérience dans leur domaine de compétences

Le programme

Les Essentiels

Introduction : les différentes catégories de TVA

  • TVA domestique : art 256-0 à 298 du CGI
  • TVA douanière : art 291-1 du CGI
  • TVA communautaire : 6ème Directive de 1977 modifiée à plusieurs reprises (2006, 2008, Paquet TVA 2010)
  • Notions d'assujetti, de redevable, d'assujetti partiel, redevable partiel

Règles de territorialité : échanges de marchandises

  • Territoires exclus et pays tiers (export/import : DAU) : calcul TVA douanière à l'import (DAU IM4/IMA) : notions d'origine, d'espèce tarifaire, de valeur en douane, de mise en libre pratique (MLP), de mise à la consommation (MAC)
  • Territoire français, DOM, ROM, COM (export/import : DAU)
  • Territoire de l'UE (27 Etats) (livraison/acquisition : DEB, notions d'auto-liquidation sur CA3)
  • Localisation des opérations : exportation, importation, expédition, introduction, installation, montage
  • TVA et VPC / VAD (Ventes à distance) jusqu'en 2015 (UE)
  • TVA et PMNA /PBRD : lieu d'imposition
  • TVA et Opérations triangulaires entre Etats Membres
  • TVA sur les transports domestiques, à l'exportation, à l'expédition
  • Biens d'occasion (TVA à la marge)
  • Transferts de biens pour les besoins de l'entreprise

Document de déclaration

  • CA3/CA4/CA12 pour restituer la TVA collectée et récupérer la TVA sur les achats domestiques, intracommunautaires, importations (IMA du DAU). Pénalité de 5%

Exigibilité de la TVA

  • 15, 20, 24 voire 25 du mois suivant (dépôt CA3). Pénalités de 10%

Fait générateur

  • TVA domestique, TVA douanière à l'importation, TVA communautaire sur les échanges de biens à l'acquisition, TVA sur les services

Nouvelles règles de récupération depuis le Décret du 16 avril 2007

  • Primauté de l'affectation pour les immobilisations au détriment du prorata de déduction
  • Formule arithmétique : coefficient d'admission, coefficient d'assujettissement

Mentions sur les factures pour :

  • Justifier ventes HT en France (vente en franchise de TVA), à l'export (hors UE), à l'expédition (UE)
  • Récupérer la TVA lors d'acquisitions intracommunautaires
  • Pénalités : 15 €/omission jusqu'au ¼ du montant de la facture

Le traitement des cas particuliers d'auto-liquidation depuis 2006.

  • Interfaces opérations export/import (DAU) et expédition/introduction (DEB) : importation via un Etat membre à destination d'un autre Etat membre. Auto liquidation de la TVA
  • Achats en France suivis de reventes en France par une société établie hors UE
  • Achats en France suivis de reventes en France par une société établie dans l'UE
  • Importations suivies de reventes en France par une société établie hors UE
  • Importations suivies de reventes en France par une société établie dans un autre Etat Membre
  • Stockage en France par une société de l'UE puis vente de biens en France

Territorialité de la TVA sur les services dans l'UE

  • Nouveau dispositif depuis le 1er janvier 2010 : règle générale
  • Facturation HT par le prestataire (B2B), mention spéciale sur les factures, DES, exigibilité
  • Cas particuliers: territorialité TVA pour les prestations de service liées à des immeubles, ventes à consommer sur place, locations de véhicules, salons, agences de voyages
  • Notions de siège, d'établissement stable, de domicile, de résidence

Conclusion : Exercices de synthèse, quizz

Modalité d'évaluation

  • L'évaluation des acquis est réalisée tout au long de la formation au travers des mises en situation et exercices proposés